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173 résultats pour « Article 151-1.10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

code du travail, l'accord doit produire effet jusqu'à l'échéance convenue si celle-ci ne dépasse pas le délai de 15 mois prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail et, à l'issue, produire les mêmes

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93629b4250d188eedb6da

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[V] la somme de 1.600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société CHABE RHONE-ALPES aux dépens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c2

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 6 avril 2021, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié en faisant mention sur son avis d'un des cas de dispense de reclassement prévu par l'article L.1226-2-1 du code du travail à savoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5ba0f635033634bd6c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b1

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Elle en déduit que la réparation du système de climatisation et de chauffage atteint d'une "défaillance globale"doit incomber à la société Exia en application de l'article 606 du Code civil et qu'il en

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dac2cdc6046d47d9207a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc037b777bc8e4ad6351d

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Rappelé l'exécution provisoire de plein droit conformément aux articles R.1454-28 et R.1454-14 du Code du Travail , DIT que l'exécution provisoire facultative de l'article 515 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

cour d'appel ayant retenu que l'article 1.1.a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le statut d'apprentie ne figurant pas parmi les motifs de discrimination prohibés par cet article, la salariée ne saurait invoquer une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Carfort, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c6c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be449b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566481

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

. 122-5 du code de l'environnement et les éléments visés au 5° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ".

Source officielle