AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636
13 décembre 2017
13 décembre 2017
code du travail, l'accord doit produire effet jusqu'à l'échéance convenue si celle-ci ne dépasse pas le délai de 15 mois prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail et, à l'issue, produire les mêmes
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CHAMBRE SOCIALE A
5fd93629b4250d188eedb6da
13 mai 2020
13 mai 2020
[V] la somme de 1.600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société CHABE RHONE-ALPES aux dépens.
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