D E C I D E : Article 1er : La décision n° 1565/2023 du 30 octobre 2023 est annulée en tant qu’elle inflige à M.

155 A du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, à hauteur des salaires qu'il a perçus ; - les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne permettent pas d'assujettir les

En ce qui concerne le champ d'application de l'article 15.3 de l'avenant n° 14 du 29 mai 2006 : 3.

155 A du code général des impôts, entre les mains de M.

née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du code civil (ancien article 155-1

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamne la société France télévison à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale de télévision France 3 à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale de télévision France 3 à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne la société France télévison à payer à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

D'autre part, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

It Group ; - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

En tout état de cause, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre