l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...)

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...)

de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "II.

lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé

code général des impôts.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " (...)

taxe professionnelle, en application du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative de véhicules qu'elle louait à sa société mère établie en République Fédérale d'Allemagne ; que

ayant la disposition finale et exclusive de ces matériels au sens des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification ; que

intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts.

des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des immobilisations

Par suite, c’est à bon droit qu’en application des dispositions du 3°) de l’article 1460 du code général des impôts, l’administration a refusé de lui accorder le bénéfice de l’exonération sollicitée.

l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...)

de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur

, et n'a pas non plus commis d'erreur de droit ou méconnu l'autorité de la chose jugée ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

, et n'a pas non plus commis d'erreur de droit ou méconnu l'autorité de la chose jugée ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

locative a été comprise dans ses bases d'imposition, d'autre part, à demander le bénéfice des dispositions alors en vigueur de l'article 1 468 du code général des impôts, aux termes desquelles "la base