AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officiellePage 8 sur 11
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02037
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L.1226-14 du Code du travail bien que son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement soit non avenu, la Cour viole l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L.1226
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