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212 résultats pour « Article 140.8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02037

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L.1226-14 du Code du travail bien que son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement soit non avenu, la Cour viole l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L.1226

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301674_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Par jugement rendu le 27 février 2004, le conseil de prud'hommes de BESANCON a débouté [T] [L] de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 11 de ce règlement, reprenant le principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : " Les personnes auxquelles le présent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

83 du code général des impôts et que l'administration lui a appliqué, à tort, les dispositions du 1. a) du même article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82636

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f1018

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f102a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2202190_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Suite à l'opposition reçue au Greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE le 28 novembre 2025, et conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, les parties ont alors été régulièrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216949_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2840a34ad10008581b05

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L. 1242-2-3° du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pouvoir des emplois à caractère saisonnier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01408

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ; - injustifié du 1 août au 27 août 2009 en regard de l'article Article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L 1242-16 du code du travail dispose que les congés payés sont indemnisés: comme suit: 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice

Source officielle