- Condamner le Syndicat de copropriété [Adresse 7] aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / … / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / … / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

1402 et 1437 du code civil.

conformément à l'article 14.2 des CGV.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Le Parquet requit la peine capitale pour les requérants en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc.

ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du