Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en

131-21 et 132-1 du code pénal et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-19, 132-24 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

Il conclut en conséquence à la réformation du jugement, au débouté du salarié et à sa condamnation à lui verser la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

EXPOSE DU LITIGE Les époux X et les époux Y sont propriétaires de tènements immobiliers contigus sur la commune de SAINT-CHAMOND, cadastrés respectivement sous les parcelles n° 135, 136 et 137 pour la

Madame [A] [R] est propriétaire en indivision avec ses enfants, Madame [U] [W], Madame [M] [R] et Monsieur [T] [R], des parcelles contigües cadastrées section DV n°133, 134, 135 et 144.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

[I] à produire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 14.

Lucien GP..., 130 / de M. Jean-Jacques GR..., 131 / de M. Gérard GU..., 132 / de M. Michel HY..., 133 / de M. Pierre HZ..., 134 / de M. Patrick HA..., 135 / de M.

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-3, 132-5, 132-7, 221-6, 222-19 du code pénal, R.625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société RPM TP demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 10, 11 138, 139 et 142 et suivants du code de procédure

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 20.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.