) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

L 1331-1 du code du travail.

R.1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique, -Cantonner l'astreinte définitive à la somme de 1 000 € pour toutes les infractions constatées aux dispositions des articles R.1336-6 à R. 1336-8

455 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage, n'a pas justifié légalement sa décision" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 1336-6 du Code de

1338 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

1134, 1315 et 1334 et suivants du Code civil; 2- à un commencement de preuve par écrit comme l'avait retenu le juge-commissaire dont l'ordonnance était confirmée sur ce point par le tribunal, complété

1315, 1337 et 1341 du Code civil ; Mais attendu que Mme A... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que l'acte notarié du 24 novembre 1989 était un acte recognitif, le moyen est, de ce chef nouveau

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire envisagée par l'employeur ne peut intervenir plus d'un mois

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

d'un bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout cas, qu'en disant le patron de vedette investi des responsabilités de commandement, la cour

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à verser la somme de 2 000 euros à M.

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déterminées par l'expertise quand il lui appartenait d'enjoindre à l'auteur du trouble d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de