L.13 et L.16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de motiver sa décision d'autoriser une visite domiciliaire par l'indication des éléments

000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance.

cassation, pris de la violation des articles 12-3, de la loi du 31 décembre 1971 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne (p. 3) que Mlle Soly, élève-avocat, a siégé en surnombre

1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; 3.

de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'article 17 du règlement de copropriété, qui stipule que le copropriétaire bailleur est le seul responsable du fait ou de la faute de ses locataires, ne concerne

-13 du code du travail : 9.

L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale et constaté que

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

L. 113-3 et R. 421-5 du code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

opposition contre l'arrêt du 3 mars 1994 et qu'en s'abstenant de rechercher si celui-ci, condamné solidairement avec les autres parties, et qui n'était pas un tiers au sens de l'article R 211-13 du Code

1351 du Code civil et les articles 172, 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au tribunal d'instance de se prononcer sur la régularité d'une candidature contestée

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 / que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme a pour finalité de permettre à un tiers, personne de droit privé, d'obtenir de son juge naturel la réparation,

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; pour dire que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article L 312-7 du code de la consommation, l'arrêt

/ la société Tys LTD, société de droit de Hong Kong, dont le siège est 15/f Jardine Engineering House, 260 King's Road, Hong Kong, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,