N° RG 24/01781 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEAK N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Cleo DELON, - Me Anne JUNG Copie certifiée conforme délivré le 13/11/2025 à :

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

11, 13 et 26 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les gérant et dépositaire d'un fonds commun de placement sont uniquement tenus de gérer les valeurs mobilières possédées

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait pas se méprendre sur l'objet précis de la double instruction menée par la caisse

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose décidée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 juin 1975 quand cet arrêt, statuant sur un recours en appréciation de

-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13 relatives à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 11-8 relative à la demande à l'Administration au bureau de poste de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires

-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13 relatives à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 11-8 relative à la demande à l'Administration au bureau de poste de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires

), n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 85, 86 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble des articles 311-8 et 121-6 du code pénal ; 5°/ que la personne mise en examen

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1353 du Code civil ; 28) qu'en se bornant à affirmer, sans aucunement le justifier, que les deux conventions ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458

1353 du Code civil ; 28) qu'en se bornant à affirmer, sans aucunement le justifier, que les deux conventions ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458

Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation