RESPONSABLE DE SON PREPOSE N'ETANT TENU QUE "POUR" CE DERNIER, IL SE TROUVE, CONFORMEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT SUBROGE DANS L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DESINTERESSE

elle l'a fait, alors que les AGF invoquaient les dispositions de l'article 1251, 3 , du Code civil et demandaient, par conséquent, le remboursement de la somme versée en 1993 à la SOFICIM, la cour d'appel

Z...à l'égard du CIC, la cour d'appel a fait ressortir que les conditions de l'article 1251-3° du code civil n'étaient en l'espèce pas réunies, en l'absence de créancier commun au notaire et à l'époux

se trouvant ainsi, de plein droit, subrogés aux droits de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1251 du Code civil, à sa décision les déclarant irrecevables dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ;

se trouve réunie ; qu'elle ajoute que de plus la subrogation a lieu de plein droit en vertu de l'article 1251 3°du code civil ; que, comme le soutient la SA Covea Risks       , celle-ci, assureur, est

L. 121-12 du code des assurances ; qu'elle ne peut davantage fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1251-3 du code civil et n'invoque pas de subrogation conventionnelle, de sorte que sa demande

Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1251. 3° du Code civil ; Attendu, selon

. ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 99 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article 1251-3° ; Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 ; Vu le code des

éteinte", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour recouvrer sa créance, qui primait celle de la société Factofrance Heller

1134 du code civil et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant

1251 du code civil et en application de l'article L.121-12 du code des assurances ; que la compagnie d'assurances AXA France Iard, subrogée dans les droits de Mme [O], a demandé à la caution, M.

1251-3° du Code civil ; Mais attendu que l'assureur de la responsabilité de M.

1251-3 et 1857 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement et en tout état de cause, en énonçant pour écarter l'application de l'article 1859 du code civil, que « ce texte ne peut trouver application

L. 110-4 du code de commerce et 2262 du code civil ; Mais attendu que la MAF n'ayant pas fondé sa demande sur une décision judiciaire établissant sa subrogation dans les droits de M.

1251 3 du Code civil ; qu'après avoir relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, Vu l'article 1251-3 du code civil, Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 3 du Code civil et L. 621