Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Code rural (nouveau)

La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 51

Code de la sécurité intérieure

En cas de sanction mentionnée à l'article L. 232-5, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Code minier (nouveau)

Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2, les travaux de recherche de gîtes géothermiques ne peuvent être effectués que par le titulaire d'un titre minier d'autorisation de recherches ou de permis exclusif de recherches.

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° font l'objet d'une comparaison avec celles mentionnées aux 3° à 5° du I et au III du présent article. IV.

Article 4

—

Les substances polluantes mesurées dans l'établissement sont désignées dans le tableau suivant : SUBSTANCE CHEMICAL ABSTRACTS Formaldéhyde 50-00-0 Benzène 71-43-2 Dioxyde de carbone 124-38-9

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 55

Code de l'éducation

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 124-1 et à l'article L. 124-3, les périodes de césure prévues à l'article L. 611-12 peuvent se dérouler sous forme de stage dans des conditions fixées par décret.

Article R329-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

Article R480-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Code de l'urbanisme

L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Article 8

—

La période de formation pratique fait l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, comportant les mentions obligatoires définies à l'article D. 124-4 du code de l'éducation.

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.

Article R515-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

Code de l'environnement

-L'étude de dangers est communiquée à toute personne sur demande, sous réserve des dispositions des articles L. 124-4 et L. 515-35.

Article Annexe II

—

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article 1

—

Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en

Article D127-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 50

Code rural (nouveau)

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article 151-1

—

Pour l'instruction des demandes d'enregistrement mentionnées à l'article 124-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant douze semaines vaut décision de rejet de la demande

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Secteur groupé : Départements de la Guadeloupe et de la Martinique : SA PV = 137 695 N + 4 591 S + 2 ( ) Département de la Guyane : SA PV = 135 844 N + 4 529 S + 2 ( ) Département de la Réunion : SA PV = 145 419 N + 4 847 S + 2 ( ) b) Secteur diffus

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code ; – soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter

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