De plus, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les conditions édictées par cet article n'étant pas réunies.

367 du code de procédure civile, - dit que l'article 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas aux contrats de travail de Messieurs [R] et [N], - mis les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES

ainsi qu'il résulte, pourtant, de l'économie générale de l'article L 1224-1 du Code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

1224-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, ne s'applique

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

A compter de cette date, en application de l'article 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme [W] était transféré à la société Floceane.

de [V] [O] a été transféré au locataire gérant en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

mensuel (cf. contrat de travail et bulletins de salaire - pièces n°3 et 4 du salarié), et ce au mépris des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

, de la débouter de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code

telle nulle et de constater au surplus la nullité de cet engagement en raison de l'illicéité de la cause éventuelle pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L 122-12, devenu l'article

des prestations de nettoyage, hors appli cation de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

- Constater en conséquence que sur le fondement de l'article 1224-1 du Code du travail le contrat de travail de Mme [I] a été transféré aux repreneurs du fonds de commerce : Monsieur [J] [U] et Madame

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

S'agissant de la question de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, elle ne touche pas à la régularité de la procédure de rupture du contrat pour motif économique mais s'inscrit dans un

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

[Localité 19] ; - juger que tant la Société Gefco France que la société SCR automobiles n'ont pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et les condamner à assumer les conséquences