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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b14b9ba5988459c51816
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.524 et 86-43.525 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que Mmes Z..., X... Silva, Silvano, Gourdien et Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00562
16 juin 2009
16 juin 2009
1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4.
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece7c
13 janvier 1987
13 janvier 1987
1165 du Code civil en se fondant sur des rapports contractuels noués directement entre la société Combastet et la mission étrangère, qui étaient inopposables à l'agent immobilier ; enfin, d'avoir violé
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4251b
18 juillet 1977
18 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BROC, ALORS QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETAIT TITULAIRE D'UNE
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41eb8
3 mars 1976
3 mars 1976
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT SUPPOSE DES ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, QU'UN CONTRAT
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4482f
16 juin 1982
16 juin 1982
REPRODUCTION, PAR FRANCOIS X..., DES OEUVRES VENDUES PAR L'ARTISTE AVANT LA LOI DU 9 AVRIL 1910 ; ATTENDU QUE PAUL Y...
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c453b0
30 octobre 1991
30 octobre 1991
Etablissements Connac et à la SMABTP, qui agissaient par subrogation du maître de l'ouvrage, une clause attributive de compétence territoriale que celui-ci n'avait pas acceptée, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00539
28 mai 2013
28 mai 2013
civil ; 2°/ que la cour d'appel a violé pour les mêmes motifs l'article 1165 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 7 du contrat du 17 mai 2004 stipulait
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e2f
22 mars 1989
22 mars 1989
678 du Code civil ; 2° que l'article 680 du Code civil a pour but de préciser que la distance légale pour l'ouverture de vues droites est un minimum en dessous duquel on ne peut descendre, qu'il n'édicte
Source officiellecomm
été Caralu, caution du débiteur principal, de son recoursc/M. Y
6079d32a9ba5988459c57c1d
18 avril 1989
18 avril 1989
envers la caution ainsi " cautionnée " à la désintéresser si la caution a payé à la place du débiteur principal, d'où il suit que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1165 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300858
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après
Source officiellecomm
6079d3279ba5988459c57bf5
27 juin 1989
27 juin 1989
1134 du Code civil et omis de répondre aux conclusions de la société Heller, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt
Source officielleciv2
6137241ccd58014677412624
9 décembre 2004
9 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52313
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
15 avril 2026
du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de
Source officiellecomm
613723facd58014677410ad6
19 février 2002
19 février 2002
1165 du Code civil et des articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 / que constitue une vente à livrer le contrat dit à l'entreprise par lequel un client charge une entreprise de la construction
Source officiellecomm
61372413cd58014677411eb7
27 mai 2003
27 mai 2003
1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la société Unishipping était intervenue elle-même dans l'opération comme exploitant du navire Jilfar et qu'elle ne contestait pas avoir
Source officiellecomm
ée par la société Cockerc/M. Y
6079d3589ba5988459c5879b
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Cocker recevable en sa demande en paiement formée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 1122 et 1121 du Code civil
Source officiellesoc
61372469cd580146774154b3
8 mars 2005
8 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la juridiction
Source officielleciv3
6137245bcd58014677414d63
13 octobre 2004
13 octobre 2004
1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur
Source officiellePage 8 sur 835