Au soutien de leur demande subsidiaire en nullité du contrat de bail pour erreur substantielle, ils exposent, sur le fondement de l’article 1132 du code civil, que la superficie habitable du logement,

cela était contesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les licenciés faisaient valoir que le savoir-faire en cause était

[J] [H] et ses collaborateurs, la cour d'appel a violé l'article 1131 ancien du Code civil, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, M. [J] [H], Mme [L] [O] et M.

Par ailleurs, l’article 1132 du code civil dispose que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

. à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1132 du code civil dispose : l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

- Sur le fond, LA COMMUNE DE [Localité 5] explique au visa des articles 1130, 1131, 1178 et 1184 du Code civil qu’elle a commis une erreur lors de la conclusion du bail commercial du 1er septembre 2021

Et encore plus à défaut, elle prétend, dans un troisième temps, agir sur le fondement de l’erreur visée à l’article 1132 du Code Civil, soutenant que le kilométrage d’un véhicule est une qualité substantielle

1099-1 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

L'article 1132 du code civil dispose que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

Le tribunal ayant par ailleurs exactement rappelé qu'une convention est valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée en application de l'article 1132 ancien du code civil.

il est dit à l'article 1131 du code civil ; que le projet de quittance rédigé par un notaire et dont rien ne démontre qu'il aurait été établi à l'initiative de Mme Y... ne peut être considéré comme une

Selon l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.