comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

112 du code général des impôts ; - ces opérations ne constituent en conséquence pas des distributions de réserves de la société soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société La Redoute France a eu à sa disposition le procès-verbal dressé par l'administration des Douanes et a ainsi été en mesure de faire

à l'interrogatoire du 27 février 1986 (pièce cotée D. 372) ; alors qu'aux termes de l'article 170 du Code de procédure pénale, les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 de ce Code doivent

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ». Aux termes de l’article 117 quater du même code : « I.-1.

L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

En cinquième lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du plan cadastral produit à l’instance par l’administration, que les 110 et 110 bis de la rue Cardinet à Paris (75 017) constituent un même

ne pouvant être considérés comme des consommateurs, et que l'obligation d'information pré-contractuelle ou contractuelle résultant des anciens articles 1134 et 1135 du code civil n'était pas non plus

mis en comparaison ; que l'article L.1133-1 du code du travail dispose que « L'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle

En l'absence de réponse de la société, elle lui a infligé l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts pour un montant de 114 604 euros.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.