1119, 1121, 1122, 1134, 1165 et 2044 du Code civil; 5°) en subordonnant l'opposabilité de la convention conclue entre M.

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

[F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure urgente, a constaté que Mme

Il est précisé, en tant que de besoin, que cette indemnité ne sera pas due en cas de démission. » Il ne s'agit pas d'un contrat ou d'une promesse de porte-fort au sens de l'article 1120 du code civil

700 du code de procédure civile, Condamner la société Energence C-Plus aux entiers dépens et à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code

L'absence de réponse de la société Résidence [Adresse 4] ne vaut pas acceptation, au visa de l'article 1120 du code civil susvisé, de sorte que M. 

CEGID, 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par la S.A.

et les fonds propres 1592, 1123 et 1124, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties à l'instance étaient

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

700 du code de procédure civile.

L'article 1112 du code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

X..., ce qui exclut que la réparation soit limitée au seul dommage prévisible ; Attendu que conformément à l'article 1120 du code civil, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise C., divorcée G., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre

1128 du Code civil ; Mais attendu que la cession d'une clientèle libérale n'étant pas en principe illicite, il importait peu que la convention eût en l'espèce pour objet la cession de la clientèle