Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1998 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 92 et suivants, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 133-11 du

1134, devenu 1103 du code civil ; 4°) Alors, de plus, que l'article « 4.4.

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

les constructions sur toiture-terrasse, ainsi que l’article « UD 11 sur l’aspect extérieur et notamment l’article UD 11.2 sur les toitures terrasses ».

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

À l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser

du 2 octobre 1992 (article D 8124-301 du code de la Santé Publique).

Sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [T] à supporter les entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil, Condamne la société Gecina à payer à la SCI Stanford la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société

du code de procédure civile

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas la partie perdante

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile