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13 000 résultats pour « Article 11-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 650

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

455 du code de procédure civile ». 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205468_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2c21a269c12720398c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

points 2016 : 36 points 2017 : 36 points 2018 : 36 points 2019 : 36 points 2020 : 36 points.

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b50d

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 11 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ; 2/ ALORS QUE l'article 3 de l'avenant est venu modifier l'article 3.2 des dispositions générales du contrat, qui prévoyait que la

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501127_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11044

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c92b8594705dbfcca87

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124421

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

la profession de praticien de l'art dentaire posée par l'article 36 de la directive 2005/36/CE fait-elle obstacle à la création d'une formation qualifiante de troisième cycle universitaire commune aux

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee53a172da17169ea206c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01320

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

L. 36-8, R. 11-2 et R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques, dérogatoires aux règles de droit commun de l'appel prévues par le code de procédure civile ; ALORS QUE devant la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f569b7cff8efb73576e3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697ea686cdc6046d4778ab9d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507329_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202071

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

1315 devenu 1353 du code civil, 2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les pièces 36 et 38 versées aux débats par la

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ELYSEE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la CEA à payer la somme de 27.975 euros et la SAS 36 Marbeuf, solidairement avec la société VINCI Immobilier ou, alternativement

Source officielle