méconnu les dispositions des articles L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il incombe à l'employeur de veiller à ce que les conditions de travail

), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont

violé les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il

statué par motifs hypothétiques et par motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en sixième lieu QU'en statuant comme elle l'a fait, et en faisant reposer sur la société

X... responsable des conséquences dommageables de l'incendie qui a dévasté la toiture de l'immeuble de son hôte, M.

La signification a ainsi été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1993, qui l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis, pour tentative d'escroquerie

et B, objet du procès-verbal du 11 mars 1994... qu'en outre, l'agent assermenté a expressément noté par son procès-verbal du 11 mars 1994 que les travaux effectués sur le bâtiment A étaient " en cours

Par un arrêt du 11 janvier 2012, la cour d'appel de Luxembourg a déclaré cette demande mal fondée.

encore violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code

Eric, contre l'arrêt n° 734 de la cour d'appel de LYON (4ème chambre), en date du 24 novembre 1989, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une

statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié débiteur à l'égard de son employeur de l'obligation d'exécuter

condamné à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'appel a inversé la charge de preuve et a violé l'article 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

méconnu les dispositions des articles L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il incombe à l'employeur de veiller à ce que les conditions de travail

violé l'article 4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.