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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a0e9d65bbe450008b2cd53
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La cour relève qu'en exigeant de sa locataire le double du montant légal, la SCI H-R D a commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil selon lequel, tout fait quelconque de l'homme qui cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207328_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles B.1.2 et B.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3715e2fbe7c900439ad
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
661ec463a0f63503363549c9
15 avril 2024
15 avril 2024
prévue par l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ou, postérieurement, l’article 1231-1 du code civil s’applique aux désordres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
projet méconnait les dispositions de l'article C.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole ; - le projet méconnait les dispositions de l'article B.1.2.2
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d4a
13 mars 2001
13 mars 2001
X... précisent : " En France, votre carte bleue vous permet : 1.1 de retirer de l'argent liquide par période de sept jours glissants 1.2 de régler vos dépenses auprès des commerçants affichant le sigle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302433_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait ; - le projet respecte les dispositions des articles 1.1, 1.2, 2.1.2, 2.2.2 du règlement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200426
12 mars 2009
12 mars 2009
il résulte des lettres des 7 janvier et 23 janvier 2003 ; 1 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté BATIROC, crédit bailleur, a fait valoir qu'aux termes des articles 1.1, 1.2 et 3.2 des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa683
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
8 avril 2025
Le Tribunal jugera que la procédure d’enquête de l’administration des douanes est irrégulière en ce qu’elle a pris sa décision de redressement : - sans avoir les annexes 1.1, 1.2 et 1.3 du rapport de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d7375bcdc6046d479a9da8
8 avril 2026
8 avril 2026
Dans le premier cas, la procédure de contrôle est prévue par l'article L. 8271-1 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables lorsque le redressement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646124
2 février 1977
2 février 1977
du 20 octobre 1962 ; /Vu le Code d'administration communale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e00876004f131a6083
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ainsi aux termes de l'article 1.2, par la signature du protocole M.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c66b8594705dbfcc9cc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669
2 juin 2021
2 juin 2021
moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu les articles L. 8241-1 et 8231-1 du code du travail,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207339_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles B.1.2 et B.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît
Source officiellePage 8 sur 142