[O] contestait avoir été le conducteur du véhicule au moment des faits, l'arrêt retient qu'« il résulte des constatations à savoir du procès-verbal que le véhicule appartenant à [I] [O] roulait à 204 km

des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 4] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 4], de sorte qu'il appartenait

procédure civile ; 2 / que l'indivisibilité d'un acte oblige celui qui entend le contester à attraire en justice l'ensemble des parties à cet acte ; que le fait que les immeubles donnés à bail appartiennent

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 28 avril 2017, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a

discrimination syndicale ; qu'en retenant que les éléments invoqués par le salarié, même pris ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de l'appartenance

[G] était le seul à occuper un emploi de cette catégorie, l'intéressé démontre que le critère de généralité était rempli'', sans caractériser d'une part, la catégorie professionnelle à laquelle appartenait

propriétaire de la chose ; que l'usage, même abusif de la chose d'autrui, ne tombe pas sous le coup de la loi ; qu'il n'est pas contesté que X..., en photocopiant des documents qui, pour partie, appartenaient

2022), la société Cadusun a confié, en 2010, à une entreprise assurée auprès de la société Sagena, la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de deux bâtiments agricoles appartenant

X... a viré sur ce compte une somme de 600 000 euros provenant de la vente d'un immeuble lui appartenant, réduisant d'autant le solde débiteur ; que le 7 août 2003, la société a été mise en redressement

L... a cédé à la SNC L'Obélisque (la SNC) un fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à la SCI L'Obélisque (la SCI) dont M.

La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'appartenance du mur au domaine privé de la commune, n'a pas constaté que l'ancien chemin de la Cazette

de régimes juridiques dans le temps n'étaient pas en soi contraires au principe d'égalité ; qu'en statuant ainsi, quand au contraire, en présence d'une différence de traitement entre des salariés appartenant

obligation de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée à un distributeur, il n'est pas, sauf prévision contractuelle en ce sens, responsable ou garant du fait d'un tiers, serait-il une société appartenant

Coma Y... et par le conducteur du véhicule appartenant à La Poste, celle de M.

principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant

principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant

principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant