DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS, DÉFENDEUR Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Antoine

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M.

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mme Gargoullaud, M.

méconnait les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que l’entretien individuel dont il a bénéficié s’est déroulé aux guichets

Leurs demandes, enregistrées en guichet unique le 9 février 2022, ont été placées en procédure accélérée compte tenu de leur provenance d'un pays inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs.

Me GROLEAU - Me PEIGNARD - Me OUVRANS - Me BOEDEC - Me BELLEC - Me MALLEBRERA - Service expertises - Régie Copies(s) exécutoires délivrées le à :- Me GICQUEL [Localité 3] Représentée par Maître Antoine

A... le 19 septembre 2025 a été mené par un agent de la préfecture de l’Oise affecté au guichet unique pour demandeurs d’asile.

A..., ressortissant guinéen né le 12 février 2006, a déposé une demande d’asile, qui a été enregistrée le 7 juillet 2025 par les services de la préfecture du Nord.

SOCIÉTÉ eBIZCUSS.COM représentée par son mandataire liquidateur, la Selafa MJA, prise en la personne de Maître [X] [H] mandataire judiciaire [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Antoine

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullau, Azar, M. Buat-Ménar, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, conseillers, Mme Azar, M.

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mmes Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Il argue qu'il est démontré par des attestations versées aux débats qu'il réalisait des opérations de vente et qu'il avait une activité de guichet.

pouvoir général INTIMÉE : Mme [Y] exerçant sous l'enseigne [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles eloi MERGER, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE substitué par Maître Antoine

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller doyen, les observations et plaidoiries de Me Ortscheidt, avocat de la société Joint Stock Company « State Savings Bank of Ukraine », de Me Bénabent, avocat de la

En effet, tous les éléments propres à sa situation personnelle correspondent aux éléments dont elle a fait état lors de son audition au guichet unique des demandeurs d’asile.

En effet, tous les éléments propres à sa situation personnelle correspondent aux éléments dont il a fait état lors de son audition au guichet unique des demandeurs d’asile.