Article D227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93
résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne
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