AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441187.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
préfet de la Mayenne que la SHEMA avaient, dans leurs écritures de première instance, auxquelles la ministre de la transition écologique s'était référée en appel, fait état des dispositifs de passe à anguilles
Source officiellePage 8 sur 22
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633230
23 novembre 1992
23 novembre 1992
le bénéfice déclaré peut faire l'objet d'une rectification d'office ; Considérant que la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE", qui avait pour activité l'achat et la revente d'alevins d'anguilles
Source officielle