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40 877 résultats pour « Angèle SAVOYE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724ddcd58014677419031

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

professionnelle, diplôme...) autre que la promotion interne annuelle dont il bénéficiait, la cour d'appel, qui a cependant accordé la somme substantielle de 30 000 euros au titre de la perte de promotion

Source officielle

Page 8 sur 2044

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CC

cr

61372600cd580146774222ea

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

de 168 522 francs ; et pour Mme veuve Y... de 104 228 francs, soit un revenu annuel du couple de 272 450 francs ; qu'en présence de deux enfants et des frais fixes de cette famille l'épouse consommait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

définie sera due sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique défini ci-dessus, qu'il y ait eu intervention directe ou indirecte de la société Wine Partners » ; que la rémunération annuelle

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de5a

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GINESY Charles-Ange

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Didier Y

61372670cd5801467742594d

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Y... à payer à Priscilla Z... la seule somme de 2 453 000 francs outre une rente annuelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

projet de plan de redressement a été déposé au greffe ainsi que le rapport sur la consultation des créanciers ; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir

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CC

comm

613724d5cd58014677418b8a

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

constate que sont interdites par l'objet social les opérations de nature à modifier le caractère civil de la société ; qu'en l'état de cette donnée en ne se prononçant pas sur le point pertinent de savoir

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59863

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X... en qualité de président, le 17 juin 1988, le comité lui a fait savoir, par un document intitulé "décision", qu'il lui était garanti, sous la même condition que précédemment, un montant minimum annuel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03936

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Y... étant de nationalité canadienne, la Sarl clinique de Belfort ne pouvait pas devenir actionnaire majoritaire de la société Angel Gate Aviation Ltd ; que c'est dans ces conditions que MM. N...

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CA

Avis

CADA:20170703

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

communication des documents suivants détenus par la DGFIP de la Corse du sud : 1) relatifs au comité technique paritaire (CTP), au comité d'hygiène et sécurité (CHSCT) pour les années 2012 à 2015, à savoir

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comm

613724d6cd58014677418c56

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

civil, violé ; 2 / que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer, d'où il suit qu'en se bornant à se référer à l'approbation annuelle

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soc

61372217cd580146773fa279

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

ou pluri-annuels, de la société SBI, se succédant les uns aux autres "avec quelques accroissements d'activité périodique", ne peuvent être assimilées à des saisons, faute d'avoir recherché quelle était

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[P], qui n'avait pas de connaissances médicales, ne pouvait savoir l'imminence du décès de [H] [Z], quand il résulte de ses propres constatations qu'au jour de la conclusion du contrat, l'issue fatale

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CC

comm

61372454cd580146774149b0

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... n'avait pas la gestion administrative et financière des sociétés mais qu'il en avait, par contrat, la responsabilité technique globale, qu'il avait apporté à celles-ci son savoir faire, qu'il n'avait

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

contrats de location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues. 4) Les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique est proposée, à savoir

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Chambre Commerciale

6a02b613cdc6046d4770b12d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La banque a fait part au mandataire judiciaire le 15 janvier 2016 de ce qu'elle acceptait l'option 1, à savoir un remboursement à 100 % sur 10 ans.

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le loyer annuel avait été porté à la somme de 17.510 euros à l'occasion de la révision du 25 mai 2017. Les parties s'opposent sur le prix du bail renouvelé.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b9a6be9c926c7caac9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2024, le tribunal de commerce de Melun a condamné la société GFB-Holding en sa qualité de caution à payer à la SCP Angel-Hazane-Duval en sa qualité de

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CC

cr

61372583cd5801467741e656

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

Que la loi du 15 janvier 1990 rendant non punissable le fait principal, il ne pourrait être poursuivi comme complice ; "que les prévenus perdent de vue que le problème est de savoir s'ils ont souhaité

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CC

cr

6137263dcd580146774240a5

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

titre des débours engagés pour Mme Z... en lien avec l'agression dont elle a été victime le 6 juillet 1993 ; "aux motifs que sur la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

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