AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724ddcd58014677419031
14 février 2007
14 février 2007
professionnelle, diplôme...) autre que la promotion interne annuelle dont il bénéficiait, la cour d'appel, qui a cependant accordé la somme substantielle de 30 000 euros au titre de la perte de promotion
Source officiellePage 8 sur 2044
cr
61372600cd580146774222ea
20 mars 2001
20 mars 2001
de 168 522 francs ; et pour Mme veuve Y... de 104 228 francs, soit un revenu annuel du couple de 272 450 francs ; qu'en présence de deux enfants et des frais fixes de cette famille l'épouse consommait
Source officielle