, dont le siège est à Mesnil-Saint-Père (Aube), Vendeuvre-sur-Barse, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la société Alimex

Mme Catherine Y... épouse X..., demeurant ... au Mont d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse d'allocations

X... a demandé à cesser son activité professionnelle à compter du 1er décembre 2000 dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière

A, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1980 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est ...

.; que l'employeur ayant rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[P] à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à Mme [Z]. 2.

d'aide au retour à l'emploi, cependant que la loi n'exclut pas du droit à l'allocation les chômeurs ne résidant pas sur le territoire relevant du champ d'application du régime visé par la convention et

X..., licencié par son employeur avec effet au 30 avril 1982, a été pris en charge par l'ASSEDIC et a perçu les allocations de base à compter du 1er mai 1982 ; qu'à la date du 14 mars 1983, l'ASSEDIC du

X... et qu'elle devait lui verser l'allocation spéciale de licenciement en prenant en considération le salaire versé par la société CFTA Normandie, et enjoint à l'ASSEDIC de liquider les droits de M.

X... une allocation d'assurance chômage à compter du 14 février 1993 ; que le 4 octobre 1993, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 1er

612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations calculées que sur ses allocations

Saloum A..., alias X... Jocelyn, Z... Sidi, Y... Modibo, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M.

d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale ne s'applique qu'aux prestations de vieillesse à caractère contributif ; que l'allocation

d'éducation de l'enfant handicapé de quatrième catégorie, alors, selon le moyen, que le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est alloué à l'enfant

que l'article D. 814-2 prévoit que "peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2 la personne âgée de plus de 65 ans" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé le bénéfice de cette allocation

[X] [V], 2°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, 3°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, 4°/ au Défenseur des droits, 5°/ au ministre chargé de