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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452480.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Par un arrêt n° 19LY02082 du 11 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Eiffage Route Centre Est contre ce jugement.
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Chambre Sécurité Sociale
644a1291656d26d0f8b57ee0
25 avril 2023
25 avril 2023
Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 6 DECEMBRE 2022. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.
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