AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372117cd580146773f0e5d
16 janvier 1990
16 janvier 1990
Georges, demeurant Bertignolles à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 56°) Monsieur T... Jacques, Francis, demeurant la Halbardière à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 57°) Monsieur V...
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Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d25
2 avril 2024
2 avril 2024
8] Représenté par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [I] [D] né le [Date
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