plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Marie-Aleth TRAPET, Conseillère Greffier : Madame Mélanie RAMON

Sur la rampe d'accès, les surépaisseurs de revêtement créent un profil en long inadapté pour le franchissement du seuil de la porte d'entrée du parking 2 par les camionnettes.

EASY BAT N° SIRET : 813 687 803 00011 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et par Me Pascale RAMOS de la

EASY BAT N° SIRET : 813 687 803 00011 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et par Me Pascale RAMOS de la

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2010, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

PERPIGNAN N° RG 2019RJ0142 APPELANTE : Madame [D] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CEMFRM.JET [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre

630 SP Rôle N° 15/00854 [N] [H] C/ SAS H2 EAUX AZUR Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Me Alexandre

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra JAULIN plaidant pour la SELARL GROUPE RABELAIS substituant Me Christine GRUBER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque PC 136 COMPOSITION

Claude CRETON, Président, magistrat honoraire Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article

LE JOACHIM C/ [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ZAGO Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de première instance

Alexander, sans domicile fixe ; - un jugement du tribunal de grande instance de Paris-chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre : 1°) F...

avocat au barreau de CARCASSONNE, plaidant INTIMES : Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Alexandre

née le 07 Mai 1975 à MONTAUBAN (82000) de nationalité Française ... 31330 MERVILLE représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle

:inline-block } .sF78227B2 { width:156.43pt; font-family:Arial; display:inline-block } .fixListIndent { list-style-position: inside }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 30596/22 Alexander

SEPTEMBRE 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 20/01093 APPELANT : Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] 44 [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre

En l’affaire Ramos Nunes de Carvalho e Sá c.

#xa0; The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 29   September 2020 as a Chamber composed of:   Ksenija Turković, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

    The general principles on the impartiality of a tribunal are summarised in Ramos Nunes de Carvalho e Sá v. Portugal   ([GC], nos.