la nullité pour la première fois devant les juges du second degré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-24, alinéa

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le cautionnement consenti par la société alors, selon le moyen, que celle-ci avait fondé sa demande d'annulation sur l'erreur sur la personne de l'article 1110, alinéa

En fin d'année 2022, la mairie de, [Localité 1] l'informe que des travaux de réfection de la, [Adresse 4] allaient être entrepris au printemps 2024 et que toute viabilisation de terrain devrait impérativement

1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-58 et 132-62 du Code pénal, 509, alinéa

correspondant, alinéa dans les "blancs" duquel il est indiqué en outre qu'à cette mairie, l'huissier a parlé au préposé et à M.

1, et 32, alinéa 2, de Ia loi du 29 juillet 1881 ; 3 / que les dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 répriment toute diffamation publique commise envers une personne

, ni prononcé sur l'un des cas visés au moyen ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 216, 575 alinéa

règlement, et évocation, a dit n'y avoir à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 85 et 86, 575 alinéa

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 alinéas 1,2,4 et 5 , 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, alinéas 1,2,4 et 5, 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 alinéas 1, 2,4 et 5 ,99-2 alinéas 2 et 5 du code de procédure, défaut de motif et manque de base légale

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 alinéas 1, 2,4 et 5 ,99-2 alinéas 2 et 5 du code de procédure, défaut de motif et manque de

5 et R.233, alinéa 1, 1°, du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, alinéas 1, 2, 4 et 5, 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure, defaut de motif et manque de base

suspension du permis de conduire et 2 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

une procédure suivie du chef d'homicide volontaire a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 alinéa

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 1er alinéa

Bisa, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient