être transmise au greffe le premier jour ouvrable suivant le vendredi 23 août 2024, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 194, al

Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme G... à une peine de cinq mois d'emprisonnement, alors : « 1°/ que en fondant sa décision sur les dispositions de l'article 132-24, al. 3 du

[L] était établie ni prononcer de relaxe partielle pour ceux à l'égard desquels elle relevait qu'il n'était pas intervenu (arrêt, p. 26, al. 6), la cour d'appel, dont le dispositif contredit les motifs

déclarer régulière la procédure de taxation d'office, en se fondant sur l'existence d'une mise en demeure du 6 novembre 1997 adressée en Arabie Saoudite, à une adresse qui n'est pas le siège de la société Al

« à ce titre, le cessionnaire s'engage à faire son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, des formalités consécutives et afférentes à la présente cession au plus tard le 30 juin 2010 » (al

dans le souci constant de voir respecter la décision de justice ; qu'il résulte du dossier qu'X... a largement les moyens de s'acquitter du montant de la pension mise à sa charge (arrêt attaqué p. 4 al

) que les consorts Y... ont refusé de signer le procès-verbal de constitution du tribunal arbitral du 19 janvier 1994, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des propres termes de la sentence arbitrale (p. 3 al

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats contient (p. 15, al

sortie véritable de produit, pouvant se contenter de manquants théoriques, au motif que « les manquants ou excédents n'ont pas légalement à être constatés en entrées ou sorties physiques » (arrêt p. 8, al

manuscrite, insérée au bail du 14 juin 1989, d'apport du droit au bail à une société agricole et de déclarer nul l'apport du droit au bail à la SCEA, alors : « 1°/ que selon l'article L. 411-38,1er al

A la suite du refus de la SHAM de procéder à une telle offre, l'ONIAM s'est substitué à celle-ci et les a indemnisés à hauteur de l'autre moitié. 4.

. 4, 3ème ligne), sans s'expliquer sur le fait que la lettre du 29 août 1995 au directeur de cabinet du Premier Ministre (v. supra, p. 13, al. 4) précisait que "pour aider Monsieur A...

Constitution, 14-7 du Pacte international des droits civils et politiques, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme, de l article 4 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 1741 al

pour lesquelles la dispense d'assentiment de la personne visée peut être invoquée ; qu'en l'espèce, il est constant que la requête du procureur de la République délivrée sur le fondement de l'article 76 al

Madame X..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur Bahous AL

grief à l'arrêt de dire que la libéralité dont elle bénéficie s'impute sur ses droits légaux qui sont d'un quart en pleine propriété, alors « que, dans ses conclusions d'appel (du 4 septembre 2019, p. 5 al

avait indiqué que licencié pendant la suspension de son contrat de travail, son licenciement était nul, de sorte que la nullité du licenciement était dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 954 al

[J] sans que le prévenu ou son conseil, présents à l'audience aient eu la parole en dernier, alors « que selon l'article 513 al. 4 du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours