AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° G 99-40.745 à N 99-40.749 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GARP, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ...,

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, Immeuble Le Magistère, Zone d'activités

aurait dit que le professeur d'accordéon l'avait touchée ; que l'incident avait été assez grave pour provoquer les pleurs de A... et l'interruption immédiate des cours ; qu'il était manifeste qu'une simple

d'office ; que dans ses conclusions, la banque admettait avoir agi sans ordre, en invoquant le droit de procéder au report d'office ; qu'en retenant néanmoins la présomption d'ordre donné, la cour d'appel

de chacun des procès-verbaux d'audition établis à ces occasions que Patrick N... n'assistait pas techniquement les enquêteurs et qu'il était entendu, non pas en qualité de représentant de la compagnie AGF

...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Global Plastics international, 2°/ à l'UNEDIC CGEA de Rouen, dont le siège est [...],                                           3°/ à l'AGS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) d'avoir décidé que l'AGS

manquements à ses obligations, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de créances indemnitaires ; que l'employeur a été ensuite placé en redressement puis en liquidation judiciaire, l'AGS

de son employeur, mis en liquidation judiciaire par jugement du 7 mai 1999, d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des conditions vexatoires de son licenciement, avec la garantie de l'AGS

et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir les sommes allouées à Mlle X... au titre des salaires et congés payés sur salaire de la période de protection et du fait

de déclarer l'arrêt opposable à l'UNEDIC, délégation AGS- CGEA de Toulouse dans les limites de la garantie, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de

la somme versée à la société Le Devens ; que la société Lamy ayant invoqué la péremption de l'instance, le tribunal a accueilli cet incident ; Attendu que la société Assurances générales de France (AGF

, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Toulouse, [Adresse

Les demandeurs précisent que le désaccord se situe dans le cadre d’une cession de gré à gré qui est bloquée avec un écart du simple au quintuple s’agissant de l’évaluation des parts.

Y..., pour un montant de 4 500 000 francs, comportant un taux d'intérêt moindre que celui des agios de découverts bancaires ; que Dominique X... avait signé l'acte de prêt au titre de la société Nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, prise en sa qualité de