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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372355cd5801467740871c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle

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CC

soc

61372355cd5801467740871d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle
CC

soc

61372355cd5801467740871e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100444

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal administratif a annulé cette délibération. 2. Le 13 juillet 2016, la communauté de communes a assigné la commune en résolution de la vente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200141

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Pour l'application de ce texte, les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises, telles que le secrétariat, l'accueil,

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15017

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

La société Mondi Lembacel soutient quant à elle qu'il appartient à l'autorité administrative de contrôler les procédures conventionnelles de sorte que la demande qui a trait au non-respect de l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200448

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

(l'avocat) aux fins de contester devant la juridiction administrative d'une part, un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire (dossier n° 613437) et d'autre part, la délibération de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00716

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

mieux se pourvoir sur ces chefs de demandes alors, selon le moyen, que lorsque le non-renouvellement du contrat de travail d'un salarié protégé n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation administrative

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CC

soc

6137231dcd580146774059cb

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

que le tribunal administratif est compétent, que, dans le cas présent, il est important de souligner que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300752

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01292

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

, le service communication et le poste de chargée de communication sont inclus dans la catégorie des « personnels administratifs », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants

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CC

civ1

60794d829ba5988459c4891a

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

de la durée de la procédure administrative ; qu'en l'espèce, en jugeant que la durée de la procédure judiciaire n'était pas déraisonnable, sans surseoir à statuer dans l'attente que la juridiction administrative

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civ2

60794de79ba5988459c48bb1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

compétente s'opposait à ce qu'il soit procédé à l'expulsion, nonobstant le jugement d'adjudication ; qu'ayant déposé un dossier auprès de l'autorité administrative compétente au titre du désendettement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00169

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de Besançon du 26 juin 2007 en exécution duquel il avait été pris par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais

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cr

61372540cd5801467741c37d

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

mettant en cause la liberté individuelle, le contrôle exercé ne saurait concerner l'opportunité de la décision administrative en dehors de tout contrôle de l'existence d'une erreur manifeste sauf à excéder

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civ2

61372317cd580146774054a5

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X..., qui demandait le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif, alors, selon le moyen, que postérieurement au jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 1993 ayant annulé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100147

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[X] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut

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CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4838a

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

, ni ne constate aucun des chefs qui, dans une telle hypothèse, pourrait justifier la compétence de la juridiction administrative pour en connaître ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut à un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00791

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

[V] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2020, qui, pour faux administratif et usage, obtention indue de document administratif

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