AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06245
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Y..., a sollicité la mainlevée de la saisie du compte assurance-vie Ascendo dont elle était l'unique titulaire et la restitution de la somme bloquée sur ce compte; Attendu que, pour confirmer la décision
Source officiellePage 8 sur 25
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00531
28 février 2018
28 février 2018
Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.
Source officielle