ne constituent pas un déni de justice puisque trois arrêts (le 30 novembre 2000, le 19 juin 2003 et le 17 juin 2005) et trois décisions de la Cour de cassation (le 7 mai 2002, le 30 juin 2004, le 25 avril

X..., de nationalité marocaine, a souscrit le 21 mars 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, une déclaration de nationalité enregistrée

, comme l'exigeait l'article 44 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 ; que par ordonnance du 30 décembre 2003, M.

» par lettres d'observations des 9 novembre 1999, 22 mai 2001 et du 14 juin 2005, pour écarter l'existence d'une validation tacite au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour

en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code ; 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts

entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 pour lesquels M.

la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil dans sa version alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 1382 du code civil

violer l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, et la circulaire du 21 juillet 2006, également publiée admettent

2003 et 2005 du Code civil, ensemble les articles 1315 du même Code et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

U... avait régulièrement été placé en arrêts de travail depuis son arrêt initial du 8 octobre 2004 au 31 décembre 2009, et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu

et 4 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa des articles 317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de

requises était rapportée par l'accusé de réception du courrier du 2 janvier 2008 produit aux débats, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

637,48 € à compter du 7 juillet 2004, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de cette date s'agissant des époux [D] et à compter du 2 août 2004 s'agissant d'[E] [G]

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du code civil ; 3°/ que M.

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.