SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 385 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

        The applicant has submitted a list drawn up by the Forestry Board on 19 June 1990 stating the costs of the road pertaining to each property owner.

LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1-TER DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

minier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

1982, à la taxe de défrichement instituée par les dispositions du IV de l'article 11 de la loi °n 69-1160 du 24 décembre 1969, ultérieurement repris à l'article L.314-1 du code forestier ; que, par application

(né en 1920), H.A. (né en 1927), M.A.B. (né en 1929) et A.R.D.

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT

distraction du régime forestier méconnaît le premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 août 1925 ; - l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant distraction du régime forestier de la parcelle

DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE DES FORETS DU SANHADJA ET DE COLLO D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE LADITE SOCIETE SOLLICITAIT

PARCELLES BOISEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLOTZHEIM POUR LESQUELLES ELLE EST BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE ENREGISTREE LE 14 JANVIER 1972 ; VU LE CODE FORESTIER ; LE DECRET DU

238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais

238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais

L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591

Mme B... fait valoir qu’elle a vécu dans le hameau d’Aigue-Bonne du 6 janvier 1972 au 31 octobre 1973 et se prévaut notamment du certificat administratif établi le 19 avril 2023 « pour faire valoir ce