AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250fcd5801467741aa83
15 mai 2007
15 mai 2007
Attendu que la société Georges Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 4 500 euros au titre des frais de livraison alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 8 sur 14179
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01199
29 novembre 2011
29 novembre 2011
12 du contrat de franchisage, en cas d'exploitation d'un centre de lavage concurrent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que le franchiseur est
Source officielle