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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250fcd5801467741aa83

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

Attendu que la société Georges Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 4 500 euros au titre des frais de livraison alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 8 sur 14179

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01199

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

12 du contrat de franchisage, en cas d'exploitation d'un centre de lavage concurrent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que le franchiseur est

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642d1431cb8fa004f57da05c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

la société Solar Boat Sasu à payer à la société Locam Sas les sommes suivantes : 8.480 € en principal, 917 € pour les frais accessoires au titre de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300284

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

mon accord exprès à la mise en location-gérance de votre fonds de commerce au profit de la Sarl Bisca Group » ; que cette autorisation se suffit à elle-seule dans la mesure où les dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101801_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'article 12 du contrat de concession du 20 août 2020 stipule : " La rémunération du Concessionnaire sera substantiellement assurée par les recettes d'exploitation du service délégué.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d12d3ecdc6046d471a9f34

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

qu'elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; l'article 12 du contrat entre les parties prévoit que le loueur peut résilier le contrat après mise en demeure préalable, au cas où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02659

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 12 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00969

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

12 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033524a4276eb0341d38b53

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle demande la paiement de la totalité du coût de la prestation soit la somme de 16 045,54 euros TTC, les pénalités de retard en application de l'article 12 du contrat, outre la somme de 50 000 euros

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c482d4

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

étaient antérieurement à la résiliation du contrat en congé de longue durée ou de longue maladie, et qui se sont trouvés postérieurement dans la situation prévue par l'article 12 précité, ont assigné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100010

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

envoyé par la société Les Tissus Marey liait les parties et que la loi française désignée à l'article 12 de ce contrat était applicable au litige ; qu'elle a, dès lors, justement écarté l'article 6 de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300396

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

respecté, de manière générale, les stipulations de l'article 12 du contrat de bail (appel des bailleurs et remise d'une copie exécutoire) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette circonstance caractérisant

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c8f

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

d'assurance, le plafond de la garantie due par la compagnie Norwich Union se détermine, conformément à l'article 12, en fonction de l'indice "de départ" (74,47) et du même indice en vigueur au jour du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632f5514ec5f96a7da0956

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

1134, 1142, 1147, 1382, 1162 du code civil et 442-6-5 du code de commerce ; considérant que la sociétéMEDICAL DEBAT fait valoir que l'article 12 du contrat stipulait que la société EUROPE 1 et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01248

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

de location en contrat de vente (manque de base légale au regard de l'article 1273 du code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu qu'un contrat de location se serait nové en contrat

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f778

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

X... avait agréé la conclusion, le 13 octobre 1995, du contrat de sous-licence à la société Fizz, et l'article 12 du contrat de licence ne visant que la conclusion d'un contrat de sous-licence, la SRC

Source officielle
CC

comm

61372257cd580146773fc2b2

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

, la cour d'appel a pu estimer, sans encourir le grief du pourvoi, que la violation partielle de l'article 9 du contrat ne constituait pas "une faute du mandataire justifiant, au sens de l'article 3 du

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe87d

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Guy Z..., demeurant Les Granges, Saint-Christo-en-Jarez, 42320 La Grand Croix, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402677

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

-16.088, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt et, à l'appui de leur pourvoi n° A 95-16.089, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580c0

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

sur celle découlant de l'article 12 du contrat, qui autorisait la résiliation sans préavis au cas où la caution serait l'objet d'une demande de la part de l'administration des Douanes d'avoir à effectuer

Source officielle