contestable d'en réparer les conséquences ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-2 , alinéa 7,

, a mis à la charge des Etats membres, la création d'un organisme d'indemnisation, qui a été institué en droit français, par les articles L.421-1 et L.424-1 et suivants du code des assurances.

de procédure pénale a renoncé expressément aux exceptions qu'il pouvait soulever (article L. 113-7 du code des assurances) ; que, par ailleurs, l'article 385-1 du code de procédure pénale prévoit que

de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

la société GETAM, a assuré la direction du procès pendant toute la procédure de référé, la mesure d'expertise et la procédure au fond jusqu'au 28.1.2005 ; dès lors en application de l'article L. 113-7

part ou si votre âge est en dehors des limites indiquées" (articles L. 113-8 et L. 132-26 du code des assurances) ; que M.

MOTIFS Attendu qu'il découle des documents versés comme des éléments échangés entre les parties que le contrat passé entre le défunt et la compagnie d'assurances est un contrat d'assurances groupe régi

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

rapport d'expertise, au motif de l'inutilité de cette présence, quand celle-ci demeurait nécessaire à peine d'irrecevabilité de l'action directe contre l'assureur, a violé les articles L. 124-1 et L. 243-7

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

du code des assurances dont les termes étaient repris dans le contrat, l'assurance en cas de décès état de nul effet.

civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait la société BD contre les dommages matériels résultant d'un

compétences n'est pas signée et l'empêchement n'est pas établi ; - le juge des référés peut se prononcer sur l'inconstitutionnalité de dispositions réglementaires et les articles L. 322-26-6 et L. 310-7

de procédure civile et 5, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 2002 ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi

Au soutien de ce moyen, il entend s'appuyer en particulier sur les dispositions de l'article L 211-1-7 du code des assurances et sur la jurisprudence de la CJUE du 20 juillet 2017.

X... auprès de la compagnie Swisslife, de soumettre ce contrat à l'application de l'article L.251-2, alinéa 7, du code des assurances issu d'une loi nouvelle du 30 décembre 2002, dont il ne résulte aucune

", la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances; Mais attendu que c'est à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance