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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bf4

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

TABLE DE SAINT GRATIEN a découvert le dol qu'elle invoque, de sorte que la prescription n'a pu courir antérieurement ; la bailleresse n'a pas respecté les dispositions des articles L 145-37 et L 145-38

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88214

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

Par écritures signifiées le 14 novembre 2005 auxquelles la Cour se reporte pour l'exposé du détail des moyens et prétentions de l'intimée, celle-ci conclut, au visa des articles L.145-33 et L.145-38 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad5b

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Il fait valoir : - que le rapport d' expertise n' est pas satisfaisant, - qu' aux termes de l' alinéa 3 de l' article L 145- 34 du Code de commerce, le plafonnement n' est plus applicable lorsque le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007885

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b1f89f19e8c50f8d5e3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110613

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

du code de commerce était inapplicable dès lors que M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e088

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47870cdc6046d47323f8d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da13cacdc6046d47dce7ee

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

du code de commerce, DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b570d2cdc6046d47a634f7

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b508c7cdc6046d479f6025

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b558dfcdc6046d47a4c71a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00665

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

par la société MAALDRIFT au titre des opérations n°1 portent sur des conventions réglementées non autorisées telles que définies par l'article L.225-38 du Code de commerce ; qu'au terme de l'article L

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b7f7f152a441828634

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Nous, Laurent Bedouet, Président de chambre, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai en application de l'article R 663-13 du code de commerce ; Vu les dispositions des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00724

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de commerce, ensemble le principe contra non valentem. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300595

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

de l'avoir déboutée de sa demande en réduction de loyer ; AUX MOTIFS QUE l'action en révision du loyer du bail commercial conclu par la société Pharmacie Centrale n'est pas soumise à l'article L. 145-38

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041aec9ea95b316fe1e7a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Au visa des articles L. 145-33, R. 145-2, R.145-6, R. 145-7 et L. 145-38 du code de commerce, la société OSCAR DE LA RENTA PARIS SARL précise que son expert a évalué la valeur locative des locaux loués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fce

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

SUR LES CONVENTIONS : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 225-38 du code de commerce toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616337f006e11dac7d76d127

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

De toute manière, les dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce sont inapplicables, aucun droit ou obligation n'ayant été créé par la convention entre les sociétés Star Airlines, devenue

Source officielle