AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf4
11 octobre 2007
11 octobre 2007
TABLE DE SAINT GRATIEN a découvert le dol qu'elle invoque, de sorte que la prescription n'a pu courir antérieurement ; la bailleresse n'a pas respecté les dispositions des articles L 145-37 et L 145-38
Source officiellePage 8 sur 930
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88214
7 mars 2006
7 mars 2006
Par écritures signifiées le 14 novembre 2005 auxquelles la Cour se reporte pour l'exposé du détail des moyens et prétentions de l'intimée, celle-ci conclut, au visa des articles L.145-33 et L.145-38 du
Source officielle