heures, à compter du 1er janvier 2000, relevait d'une application volontaire et anticipée de l'accord cadre ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures

de la bonification, le CEBTP a pris en compte les heures effectivement travaillées au-delà de 35 heures, excluant ainsi les jours fériés chômés et les congés payés ; que, faisant valoir que dès lors que

hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2004), que la société Automobiles Réunion qui, après avoir conclu le 4 février 1999 un accord collectif en vue du passage à 35

difficultés, de janvier 2015 à juillet 2016 au sein du Cirque d'Europe, puis de septembre 2016 à mai 2017 au sein d'une équipe éducative dans un centre en Ardèche, selon une durée du travail de 35

supplémentaires restant à payer » avec la prise en compte de temps de travail effectif sous déduction de la référence annuelle 35 heures et des heures supplémentaires déjà payées, qu'il est prévu que

supplémentaires restant à payer » avec la prise en compte de temps de travail effectif sous déduction de la référence annuelle 35 heures et des heures supplémentaires déjà payées, qu'il est prévu que

supplémentaires restant à payer » avec la prise en compte de temps de travail effectif sous déduction de la référence annuelle 35 heures et des heures supplémentaires déjà payées, qu'il est prévu que

à un horaire effectif de 35 heures, puisque dans ce cas le salarié ne travaillant plus que 35 heures au lieu de 39 ne sera plus payé que 35 heures et subira une baisse de salaire ; qu'en affirmant néanmoins

et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tremblay-en-France a informé la commission, s'agissant du point 1), qu'aucun accord portant sur le passage aux 35 heures n'avait été signé mais

à 35 heures, aboutissait à une revalorisation du taux horaire de chacun des salariés concernés de + 8,57% ; Que cet accord indique bien à l'article 4 « durée, révision, dénonciation », qu'à défaut de

hebdomadaire légale » ; qu'ainsi l'accord de 2002 n'exclut pas que le nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures) puisse varier, (entre 0 heure et 4 h par semaine),

entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elle ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

peut être utilement soutenu que les heures effectuées entre 35 heures et 38h30 ont été valablement payées par la rémunération forfaitaire de base et que seules les majorations seraient dues.

en vrac auprès de maisons de négoce de vin, en qualité de directeur technique, par contrat du 1er février 2001 prévoyant une rémunération de 11 483,82 francs correspondant à une durée hebdomadaire de 35

un salaire dû pour 35 heures de travail théoriques ; que ce salaire reste la contrepartie de la totalité des heures réellement effectuées, les heures désormais accomplies au-delà de la nouvelle durée