est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Territoires 62 fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 311-26

est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Territoires 62 fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 311-26

unique de cassation pris de la violation des articles 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en suite d'un arrêt du 26

professionnelle (SCP) Régnier, Geoffroy-Bergier et Hervet, agissant en sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle Rémy-Blanchard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'Inventaire forestier national (IFN), pour la fraction excédant le plafond d'exonération prévu par l'arrêté interministériel du 26

de son engagement jusqu'en septembre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 26

Y... était lié à la société Ambulances des deux Sarre par un contrat de travail depuis le 26 février 1990 et condamné la société Le Groupement d'Ariane à verser à M.

consentis par la banque en mai et juillet 2011 ; que, par lettre du 16 novembre 2012, la banque s'est prévalue de l'exigibilité anticipée de ces crédits en raison de la dissolution des sociétés B'Com 26

M..., ès qualités, de Mme G..., épouse E..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président

X..., ès qualités, pour des faits de concurrence déloyale postérieurs au 26 février 1981, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

Le 26 mars suivant, M.

Le 26 novembre 2009, la société Energy Investissements I a notifié à M.

février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78

Paris, 2 octobre 2003), que Mme X..., qui avait assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e en nullité de quatre délibérations de l'assemblée générale du 26

C... au soutien de sa requête en relevé de forclusion entrait dans le champ des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, cependant que cette créance a été fixée par un jugement du tribunal

compétent pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans les locaux de la société Campenon Bernard TP à Rungis ; "au visa et sur le fondement de l'ordonnance en date du 26

Azzédine, demeurant Foyer ARS, Les Louvrais à Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de

des conditions générales du contrat, l'obligation d'assurance de la société mutuelle pour la totalité des récoltes avant la déclaration effectuée par le sociétaire le 20 mai sous couvert de l'article 26