a décidé, à bon droit, que la rupture intervenue dans les conditions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, n'était pas un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches

PORCELAINES à lui payer les sommes suivantes : indemnité au titre de l'article L. 122-3-13 du code du travail 2 000,00 € dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 15 000,00 € indemnité

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT

L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge

ainsi que de nombreux témoignages de salariés et autre éléments objectifs, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-13

du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail

d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture le motif réel ou supposé pour lequel elle

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon

porter ce point à l'ordre du jour de la réunion ; qu'en condamnant, dans ce contexte, la société La Halle à prendre en charge les honoraires d'avocat du CHSCT, l'ordonnance a violé l'article L. 4614-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIM FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE

qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13

En ce qui concerne le cas de Monsieur Y..., le GARP conclut à l'irrecevabilité, comme nouveau en appel, du moyen pris de l'application du septième cas d'exonération prévu à l'article L.321-13 du code

; qu'en énonçant, pour dire la lettre de licenciement suffisamment motivée et le licenciement bien-fondé, que la salariée s'était abstenue d'user des dispositions de l'article R. 1232-13 du code du travail

de maintenir le contrat de Mme X... au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-9 et L 1226-13 du code

de travail ; qu'en considérant qu'il était également possible de déroger conventionnellement aux conditions d'éligibilité, le Tribunal a violé l'article L. 236-13 du Code du travail ; 2° qu'en tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du

ainsi maintenu l'existence d'un congé payé postérieur au préavis, qui devait faire l'objet d'une indemnité compensatrice, a violé par refus d'application les articles L. 223-7, L. 223-14 et L. 122-14-13