Christian X..., demeurant 10240 Dampierre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Pour décider que Mme [O] est débitrice d'une indemnité d'occupation envers l'indivision au titre de l'occupation du bien indivis sis [Adresse 1], commune de [Localité 4] et renvoyer les parties devant

1] et les trois domaines « [Localité 15] », « [Localité 16] », et « [Localité 17] » sis à [Localité 10], [Localité 27] et [Localité 29] (Saône-et-Loire) ; - L’indivision conventionnelle résultant de la

Faits et procédure 1.

procédure accélérée au fond aux fins notamment de voir : fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [V] à la somme de 8.397 euros mensuels au titre de son occupation privative du bien indivis sis [Adresse 1]

caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

été réglés par l'indivision le 10 février 2015. 5.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : 23/00950 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK7N-11 Minute n° : Madame [U] [O] [I] [W] veuve [K] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD

’acquisition par acte du 02 septembre 1996, de deux parcelles de terrain à bâtir au [Adresse 11] - [Localité 2] : En pleine propriété, la parcelle de terrain à bâtir cadastrée section AH n°[Cadastre 1]

fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée, - a déclaré sa demande recevable  - a condamné Mme [S] [U] à lui payer les sommes de : - 28 096,48 euros au titre du solde du compte de l'indivision

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), le 1er mars 2007, Mme [I] [T], M.

donc fondé à soutenir que l'indivision est engagée, en vertu du mandat apparent de M.

la Cour ; ATTRIBUER préférentiellement à Madame [Z] [E] la propriété B d'une superficie de 5.938 m2 sur laquelle est édifiée la Bergerie ; DIRE ET JUGER que pour être remplie de ses droits d'1/

[X] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 20-17.898 contre la décision rendue le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin indemnisation : En ce qui concerne la recevabilité de la demande au nom de l'indivision : 1.

Après avoir inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens appartenant en indivision à M.

T..., sa veuve, occupait effectivement à titre d'habitation principale le logement situé [...] niveau 41,90 cage 1 acquis en indivision par Z... Y... et Mme A...

[N] [O], domicilié [Adresse 1] (Suisse), 2°/ Mme [P] [U], épouse [O], domiciliée [Adresse 2] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 18 août 2014 par la cour d'appel de [Localité 1] (chambre civile), dans