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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 597 résultats pour « 1) restitution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.
Article 1
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les indemnités peuvent être attribuées au président, au vice-président et aux membres
Article 1269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
Article L115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat
Article L224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 53
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article R214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
du livre V du code de l'énergie ; b) Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article L. 521-14 de ce même code ; c) Les propositions de restitutions
Article L229-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12
finale de l'achat du carburant ou de l'exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application d'un accord contractuel, celle-ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution
Article 2311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Article R446-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
Chaque personne soumise à une obligation de restitution de certificats de production de biogaz en application des articles R. 446-113 et R. 446-114 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant
Article L212-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
Article L160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
envoi recommandé électronique, aviser l'assureur de cette restitution dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance.
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels
Article L311-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution
Article R229-38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
restitue à l'autorité compétente, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un nombre d'unités correspondant aux émissions résultant de ses activités maritimes au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues par l'article R. 229-38-1.
Article R1261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 70
La restitution est assurée par l'opérateur de pompes funèbres désigné aux frais de cette personne.
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91
Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités
Article L224-30
Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités
Article 514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53
l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions
Article L214-162-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat spéciale peut en demander la restitution
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