The Court reiterates that Article 1 of Protocol No. 1 protects “possessions”, which can be either “existing possessions” or assets, including claims, in respect of which the applicant can

cause de l'enfant soit relevée d'office par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°

qui est reconnue par les parties et emporte par conséquent preuve du caractère non équivoque de la possession ; la parcelle A [Cadastre 2] devenue AB [Cadastre 1]fait en effet partie d'un ensemble d'un

la cause les propriétaires de parcelles voisines ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Y..., alors, selon le moyen : 1

Y..., le 1er décembre 1994, en qualité de maçon niveau II, position 1 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

capitalisation, matérialisés sous forme de bons au porteur ; que sa veuve, Mme X..., ayant constaté la disparition de ces bons en 1996, a engagé la procédure d'opposition prévue par les articles L. 160-1

demandé que la banque soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1

Art. 1 – interference with peaceful enjoyment of possessions – (1) seizure and retention of belongings seized during the searches; (2) freezing of the applicant’s bank accounts (freezing orders of 19/08

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de paternité, alors selon le moyen : 1°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° T 16-28.416 R É P U B L I Q U E F R A

    Article 1 of Protocol No. 1 protects “possessions” which can be either “existing possessions” or certain other rights and interests constituting assets, including claims, in respect of which

juge des référés est incompétent pour connaître de ses demandes et de la condamner à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 1°/ M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, conformément aux dispositions de l'article 1015-1

à voir constater le manquement de la banque à son obligation d'information s'agissant de l'opération du 10 janvier 1997 et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1