Jean GGGG..., 127°/ à la Conservation des hypothèques, dont le siège est [...], prise en la personne du conservateur des hypothèques de Nice, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Faits et procédure 1.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel F... et pris de la violation des articles 320-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Martin Fourquin, société anonyme, dont le siège social

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

X... a, après deux vaines sommations, assigné le conservateur des hypothèques en rectification de l'erreur matérielle affectant les lots n° 1 et 2 et en paiement de dommages-intérêts ; que l'Agent judiciaire

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la banque Populaire de Franche-Comté du Maconnais

Faits et procédure 1.

2] parcelle cadastrée C [Cadastre 1] et d'ordonner la mainlevée, à ses frais, de cette inscription d'hypothèque provisoire, alors selon le moyen : 1°/ que le créancier saisissant est tenu

Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque

    Les types de gage (1)     Le gage est constitué sur un bien meuble ou immeuble, (...). (2)     Le gage d’un bien immobilier est une hypothèque. Article 6.

Le fonds commun de titrisation Hugo Créances 1, dont il n'est pas discuté qu'il détient régulièrement la créance, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire par bordereau publié au service de la publicité

notarié, la Banque de l'union occidentale, aux droits de laquelle se trouve la Commerzbank AG, (la Commerzbank), a consenti à la société Finetim deux prêts d'un montant respectif de 12 400 000 francs et 1

Y... consentant une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant en propre, le tout à hauteur de 1 500 000 francs ; que, par acte notarié du 18 mars 1991, la banque UBR et la société UCINA, agissant

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Sainte Germaine 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

[F] [Z], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [E] veuve [

bien fondée en son action; - Rejette la demande de caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 17 octobre 2024 formée par la SCI Medicis 1 ; - Déboute la SCI Medicis 1 de sa demande

réparation la société GTM, lui reprochant de n'avoir pas transmis à celui-ci sa demande initiale ; Attendu que la société Paralu fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1