L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l'urbanisme : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière

Demandeur (s) : O.C ZA [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 407 752 146 Représentant (s) : MAITRE [Z] [M] Défendeur (s) : CMTP [Adresse 2] N° SIREN : 517 464 129 Représentant(s) : CEBELEX - AVOCATS Composition

L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur.

Considérant ce qui suit : 1.

loyer et la perte de valeur des murs, selon lequel « à partir de la saison 87/88, Monsieur X... a loué non plus son fonds de commerce en locationgérance mais des locaux agencés avec le matériel pour 1'

car, aux termes des dispositions du Code de l'Environnement, (article L 522-1), l'exploitation est soumise à autorisation administrative.

par Monsieur [Q] [A] le 25/03/2021 concernait deux sites de livraison en énergie électriques sans préciser que l'approvisionnement en énergie concernait deux entités différentes * Le site de [Localité 1]

Aux termes de l’article R. 151-27 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et

CAPP Invest Immo, agence immobilière, a adhéré, le 3 janvier 2005, au réseau ORPI Agences N° 1, exploité par la société SOCORPI, société coopérative, et visant à « fédérer » par le biais de GIE régionaux

Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article L.722-1 du code rural dispose : Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations

Considérant ce qui suit : 1.

due par la société POMPES FUNEBRES PRIVEES LAMOTTE ET FILS, D'interdire à la SA [Localité 1] l'exploitation d'une chambre funéraire sur la commune de [Localité 3] tant qu'elle ne remplira pas toutes les

Considérant ce qui suit : 1. L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A et fils exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.

notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1,