X... pour infraction à la législation des contributions indirectes pour tenue irrégulière de comptabilité matière et transport de viande de boucherie, suite à achat ou vente sans titre de mouvement ou

contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui a condamné Gérard X..., Roland X... et la société X..., pour infractions à la législation des contributions

11 avril 1996, qui, après avoir déclaré Nadine X... et la société SEFBF coupables d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a débouté partiellement l'Administration de ses demandes

droit de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de mise en recouvrement portait sur une créance

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ASSIGNATION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ».

IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 3 JUIN 1976 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SOCIETE FORBO POUR INFRACTIONS FISCALES EN MATIERES DE CONTRIBUTIONS

EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DU PAYER A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LE GERANT A REMBOURSER

ET COMPAGNIE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 22 JANVIER 1963, DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A CONDAMNE X... ET Y...

JEAN-LOUIS, DU CHEF D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A DECLARES COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, MAIS LES A DISPENSES DE TOUTES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN

indirectes ; " alors que, deuxièmement, en matière de contributions indirectes, le juge correctionnel demeure compétent, le prévenu fût-il décédé avant toute décision au fond, pour se prononcer sur

ETE PRECEDEE D'UNE REQUETE PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ALORS QUE CETTE PROCEDURE N'EST PAS APPLICABLE AUX FOURNITURES D'EAU PAR UNE COMMUNE, SOUMISES A LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

30 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie pour infractions à la législation des contributions indirectes, a déclaré l'action fiscale éteinte par décès à l'égard de Roger X... et a condamné solidairement

TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UNE LISTE RECTIFIEE COMPRENANT PARMI LES JURES UN DEBITANT DE TABAC; "ALORS QUE LES "DEBITANTS DE TABAC" ETANT DES "PREPOSES" DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS

8, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 31 MARS

Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à 100

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 5 NOVEMBRE 1968) DIT INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRODUISANT A LA FAILLITE DE DUBOIS, POUR DES TAXES SUR LES