Codes de loi français

Article R519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46

Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent

Article 50

La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent : 1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ; 2° Les titres négociables à moyen

Article 10

La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48

I. – Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales.

Article 51

Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque filière PT ».

Article R142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Sont électeurs sans conditions d'âge : 1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit

Article 3

pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

Article 19

Le redoublement est de droit dans le cas où l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour être admis en seconde année ou pour obtenir le diplôme universitaire de technologie selon les conditions définies aux articles 16

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle

Article 3

Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus.

Article Annexe I

Banque à domicile,n.f.

Article R5138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

La liste des signataires de la convention est publiée sur le site internet de la Banque de France.

Article R*80 CB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable.

Article R512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de

Article 1

Le service chargé de la mise en oeuvre de la banque de données est le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par l'intermédiaire de ses services régionaux.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires qui

Article R512-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et