L. 454-1 du code de la sécurité sociale alors « que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice

leur payer à chacun la somme de 25 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actions rédhibitoires et estimatoires sanctionnent l'obligation, à la charge du vendeur, de garantir des vices

civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par l'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que l'arrêt retient, d'un côté, que les avaries du navire sont imputables aux seuls vices

société AEID la somme de 26 147,89 francs à titre de solde de facture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose livrée aux spécifications contractuelles se distingue du vice

du 10 juillet 1965, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un vice

Y... un véhicule Renault Espace d'occasion, la transaction s'étant déroulée sous l'égide du Garage Estancarbonne auto ; que l'acquéreur, se plaignant de vices cachés qu'il aurait découverts le 12 septembre

l'action, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que les époux X... faisaient valoir que l'opposition avait été formée entre les mains du trésorier payeur général, lequel n'y avait pas opposé de vice

[X] la somme de 5 000 euros à titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que lorsque la déclaration d'appel mentionne un appel total, sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, ce vice

En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, ce délai de prescription étant susceptible d'interruption et

X..., employé d'une entreprise de nettoyage, a été blessé par l'éclat d'une bouteille qui avait été jetée dans le vide-ordures de l'immeuble de la SCI de la Butte de Beauregard (la SCI) où il travaillait

des virements suivants aurait dû conduire la banque à s'assurer auprès du représentant légal de la société, M.

part, selon les dispositions d'ordre public de l'article 249 du Code de procédure pénale, les assesseurs doivent être choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents

de ses obligations par la société ACF, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'accords commerciaux liant les parties était sans incidence sur l'exigence d'un consentement exempt de vice

protocole pour violence par une décision définitive ; que, reconventionnellement, M. et Mme [P] ont demandé la condamnation de M. et Mme [D] à leur payer diverses sommes au titre de la garantie des vices

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble est tenu des vices

fonctionnement du compte, notamment l'existence de virements téléphoniques et de retraits d'espèces ; que s'agissant des virements au nom de Sylviane B..., notamment de 50 000 francs chacun les 12 mai

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de Me Brouchot, avocat de M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son Maire, Service